Tribunal des jeux d'argent

Qui sommes-nous?

Le Tribunal des jeux d’argent (TJAr) est une autorité judiciaire intercantonale instituée par le Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse du 20 mai 2019 (CJA), entré en vigueur le 1er janvier 2021.

Ses membres sont élus par la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par les jeux d’argent (CSJA) pour une période de six ans ; ils ne sont rééligibles que pour une seconde période.

Le Tribunal des jeux d’argent est soumis à la haute surveillance de la CSJA, dont il est parfaitement indépendant sur le plan juridictionnel.

Le Tribunal des jeux d’argent statue notamment, en qualité d'unique juridiction cantonale, sur les recours dirigés contre les décisions de l’Autorité intercantonale de surveillance et d’exécution (GESPA), au sens des articles 105 et suivants de la Loi fédérale sur les jeux d'argent du 29 septembre 2017 (LJAr).

Le Tribunal des jeux d’argent examine la légalité des décisions attaquées, notamment au regard de la LJAr et du CJA. Il peut aussi contrôler l'usage que l’autorité précédente a fait de son pouvoir d’appréciation.

Les jugements du Tribunal des jeux d’argent peuvent être attaqués auprès du Tribunal fédéral suisse aux conditions de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF).