Tribunal des jeux d'argent

Bases legales

Les textes légaux suivants sont notamment applicables par la Tribunal des jeux d'argent :

Textes

Règlements

Le Tribunal des jeux d'argent a édicté le règlement suivant:

Réglementation des émoluments

Le Tribunal des jeux d’argent applique par analogie les règlements du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) et sur les émoluments administratifs du Tribunal administratif fédéral (REmol-TAF).

En règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe.