Bases légales

Les textes légaux suivants sont notamment applicables par le Tribunal des jeux d'argent :

Textes

• Convention intercantonale du 7 janvier 2005 (CILP)

• Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse du 20 mai 2019 (CJA)

• Convention intercantonale sur l'organisation commune des jeux d'argent du 20 mai 2019 entrée en vigueur le 1er janvier 2021 (IKV 2020)

• Convention romande sur les jeux d’argent du 20 mai 2019 entrée en vigueur le 1er janvier 2021 (CORJA)

• Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr)

• Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr)

• Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF); cette loi s’applique à la procédure devant le Tribunal des jeux d’argent conformément au renvoi mentionné à l’article 14 al. 3 CJA

• Loi fédérale sur la procédure administrative (PA); cette loi s’applique à la procédure devant le Tribunal des jeux d’argent conformément au renvoi mentionné à l’article 37 LTAF

Règlements

Le Tribunal des jeux d'argent a édicté le règlement suivant:

• Règlement organique du Tribunal des jeux d’argent du 4 janvier 2021 (Règlement TJAr)

Réglementation des émoluments

Le Tribunal des jeux d’argent applique par analogie les Règlements du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) et sur les émoluments administratifs du Tribunal administratif fédéral (REmol-TAF).

En règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe.