Tribunal des jeux d'argent

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Le Tribunal des jeux d’argent (TJAr) est un tribunal administratif intercantonal qui connait, selon les termes de l’article 12 du Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse du 20 mai 2019 (CJA), avec plein pouvoir d’examen en fait et en droit, des recours contre les décisions des autres organisations instituées par ledit concordat ou de leurs organes.

Selon les termes de l’article 73 alinéa 5 CJA, il s’est substitué - à compter du 1er janvier 2021 - à la Commission de recours instituée par la Convention intercantonale sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse du 7 janvier 2005 (CILP).

Pour l’année 2021, le Tribunal des jeux d’argent est composé comme il suit :

  • Claude Rouiller, président
  • Anne Petitpierre
  • Francesca Lepori Colombo
  • Kurt Schwander, vice-président
  • Hugo Casanova

  • Robert Zimmermann, juge suppléant
  • Peter Vetter, juge suppléant